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> Archives lettre CAF > Par numéro de lettre > N°11 - Décembre 2011 > Connaissez-vous le Pala ?

Connaissez-vous le Pala ?

Le Prêt Assistant Maternel était jusqu’à présent réservé aux assistants maternels exerçant à leur domicile. Depuis le 1er septembre, il est étendu à de nouveaux bénéficiaires et a changé de nom. Le Prêt pour l’Amélioration du Lieu d’Accueil de l’enfant (PALA) est né.

Le décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant (Pala) est entré en vigueur le 1er septembre 2011.

Ledit décret a pour objet l’application de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui prévoit l’ouverture du prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels exerçant au sein d’une maison d’assistants maternels (Mam).

En effet, le Pah assistant maternel, entré en vigueur au 1er juin 2010, ne s’appliquait qu’aux assistants maternels exerçant à leur domicile et ne pouvait tenir compte de ceux exerçant en Mam dans la mesure où ces dernières ont été créées par une loi postérieure à cette date (loi n° 2010-625 du 9 juin 2010).

Compte tenu de cette extension, l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 renomme le Pah pour les assistants maternels en prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala).

Le Pala peut donc être attribué aussi bien aux assistants maternels exerçant à domicile qu’en Mam.

1. Les bénéficiaires

Pour un assistant maternel exerçant à domicile, le Pala peut lui être attribué s’il est :

  • déjà agréé ou en cours d’agrément ;
  • allocataire ou non d’une caisse d’Allocations familiales ou d’une caisse de mutualité sociale agricole ;
  • propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi de son logement.

Pour un assistant maternel exerçant au sein d’une Mam, le Pala peut lui être attribué s’il est :

  • déjà agréé ;
  • allocataire ou non d’une caisse d’Allocations familiales ou d’une caisse de mutualité sociale agricole ;
  • propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi du local qui constitue le lieu d’accueil des enfants.

Attention : pour bénéficier du Pala, l’assistant maternel en Mam doit déjà bénéficier de l’agrément spécifique pour exercer en dehors de son domicile.

2. La nature des travaux

Le Pala a pour objectif de financer des travaux visant à :

  • améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément pour un assistant maternel exerçant à domicile ;
  • améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants pour un assistant maternel exerçant en Mam.

Il ne vise pas à améliorer l’accueil du jeune enfant proprement dit, d’où l’exclusion du financement, par exemple, de poussettes, de lits, de matériel de puériculture ou de jouets.

3. Le montant du prêt

Il s’agit d’un prêt sans intérêt d’un montant maximum de 10 000 € par assistant maternel, accordé dans la limite de 80 % des dépenses engagées et remboursable en 120 mensualités maximum.

Pour les assistants maternels exerçant en Mam, chaque assistant maternel peut bénéficier, à titre personnel, d’un Pala de 10 000 € maximum.

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