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N°34 - Juin 2018
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> Archives lettre CAF > Par numéro de lettre > N°11 - Décembre 2011 > Votre locataire ne paie plus son loyer, que faire ?

Votre locataire ne paie plus son loyer, que faire ?

En cas d’impayés de loyer, la Caf peut vous aider à trouver une solution à l’amiable avec votre locataire, et ainsi éviter que la situation ne s’aggrave.

Depuis le 1er janvier 2011, la Caf prend en charge la gestion des impayés de loyer des locataires, qu’ils soient bénéficiaires de l’allocation de logement (AL) ou de l’aide personnalisée au logement (APL).

La Caf est désormais votre interlocuteur unique pour signaler les impayés de loyers de vos locataires.

N’attendez pas que la dette soit trop élevée et que la situation s’aggrave : informez nos services du montant et de la période de l’impayé de loyer, et prenez contact avec votre locataire afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque vous percevez directement l’aide au logement (AL, APL) de votre locataire, le signalement de l’impayé est une obligation. Il doit s’effectuer le plus rapidement possible.

En cas d’impayé, comment procède la Caf :

Lorsqu’un impayé est connu, la Caf propose par écrit à votre locataire d’élaborer une plan de règlement échelonné de sa dette et de le transmettre à la Caf dans un délai maximum de 6 mois

Un modèle de plan d’apurement vous est alors transmis.

En outre, dans le parc locatif privé, lorsqu’un impayé de loyer est enregistré, un rendez-vous avec un travailleur social de la Caf peut être proposé aux familles allocataires en difficulté, afin d’envisager les solutions les plus adaptées à leur situation, et éviter ainsi des procédures contentieuses longues et coûteuses pour les différentes parties.

Plus un impayé est repéré tôt, plus il est facile de trouver les réponses aux difficultés de vos locataires.

Si votre locataire continue à ne pas payer son loyer et qu’aucun accord amiable n’est possible, la Caf peut suspendre le paiement de l’aide au logement et saisir la Commission de Coordination de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), instance collégiale, chargée d’étudier les situations des locataires pour lesquels une procédure d’expulsion locative est envisagée ou est déjà engagée. Afin d’informer les bailleurs privés des nouvelles dispositions mises en œuvre depuis le 1er janvier 2011, le Conseil Général, la Caf, la Msa, l’Association Départementale d’Information sur le Logement, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, organisent des réunions d’information et diffusent une plaquette.


Pour éviter le versement à tort de l’aide au logement, informez au plus tôt la Caf soit en vous connectant sur le www.caf.fr (rubrique « Contacter ma Caf), soit en appelant le 0 810 25 79 10 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), ou par courrier.

Pour en savoir plus, téléchargez :

• la plaquette « Impayés de loyer – Comment les éviter, comment y faire face

• le document « Conseils aux collectivités locales sur la gestion des impayés de loyer »

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Impayés loyers
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