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N°34 - Juin 2018
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La lutte contre la fraude : De l’avertissement au dépôt de plainte …

La politique de contrôle de la Branche Famille de la Sécurité sociale s’inscrit dans une politique globale de maîtrise des risques. Les caisses d’Allocations familiales doivent traiter les dossiers dans les meilleurs délais sans excès de formalités administratives pour les allocataires. La gestion des droits aux prestations repose sur des informations qui peuvent être déclaratives, attestées par une pièce justificative ou communiquées directement par les organismes qui en sont détenteurs.

La sécurisation des informations déclaratives passe par une politique de contrôles ciblés sur les risques dominants. Ces contrôles sont de plus en plus réalisés en amont et par échange d’informations avec des organismes tiers (Administration fiscale, Pôle Emploi …).

Des contrôles nombreux et maîtrisés

Les contrôles portent sur l’ensemble de la situation de l’allocataire (familiale, professionnelle et financière). Il existe 4 types de contrôles : • le contrôle sur place par contrôleur assermenté allant au domicile des allocataires, • le contrôle sur pièces administratives, • les vérifications internes des dossiers, • le contrôle issu des échanges informatiques avec nos partenaires.

4 contrôleurs interviennent à la Caf des Deux-Sèvres.

Indus, fraudes et escroqueries

L’erreur involontaire ou l’oubli aboutit à une déclaration erronée ou une omission de déclaration de la part de l’allocataire.

Dans ce cas, elle génère des indus (ou des rappels). C’est-à-dire que la Caf demande à l’allocataire de rembourser le « trop perçu ».

De cette erreur involontaire à celle délibérée, on glisse vers la fraude ; de la fausse déclaration à la fabrication de faux documents, on débouche sur l’escroquerie.

Il faut donc faire la part des choses entre les erreurs de déclarations et les fraudes et escroqueries. Il s’agit d’appliquer des sanctions graduées.

La mise en place de pénalités et des autres sanctions

L’arsenal juridique au service des Caf en matière de lutte contre la fraude s’est considérablement renforcé ces dernières années. . Ainsi, la Caf a la possibilité de sanctionner les fraudes commises par le biais de pénalités financières proportionnelles à la gravité de la fraude (de 294,60 € à 2 356,80 €).

Lorsque le préjudice financier est important (supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale) ou lorsqu’il y a récidive, la Caf a obligation de procéder à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République.

Les chiffres de la fraude 2010

• 155 dossiers traités en suspicion de fraude ;

• 29 pénalités financières prononcées, pour un montant total de 10 238 €, soit une pénalité moyenne de 353 € ;

• Préjudice financier pour la Caf : 286 000 € ;

• 9 dépôts de plainte ;

• les autres sanctions : refus de remise de dette, courriers d’avertissement, suspension de l’allocation logement.


Source : communication.cafniort@caf.cnafmail.fr

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