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N°34 - Juin 2018
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En savoir plus sur l’ARIPA …

Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Chaque année, près de 350 000 couples se séparent.

79 % des familles monoparentales le sont suite à un divorce ou à une séparation. Dans les Deux-Sèvres, on a enregistré en 2015, 1 229 séparations (couples allocataires avec enfants).

La pension alimentaire représente 20 % des revenus des familles monoparentales, selon l’Insee.

Et selon le Haut Conseil de la Famille, plus de 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière.

Lancée officiellement en janvier 2017, l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) des Caf et de la Msa est un service gratuit et ouvert à tous.

Sa gestion a été confiée à la branche Famille du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Elle offre aux usagers :

  • Une démarche simplifiée pour récupérer sa pension alimentaire impayée : Aucun recours préalable devant un huissier n’est nécessaire avant de saisir la Caf ;
  • Une information en ligne avec mise à disposition d’un outil de simulation de pension alimentaire et de droit à l’Asf (Allocation de soutien familial) complémentaire ;
  • Des professionnels spécialisés dans cette mission en Caf et en Msa ;
  • Un parcours de contact dédié avec :
    • un espace en ligne spécifique : pension-alimentaire.caf.fr
    • un numéro unique national, le 0821 22 22 22

Des missions de l’Agence appelée à s’élargir :

  • L’intermédiation financière

La loi créant l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire lui confère la mission de mettre en place une intermédiation financière entre ex-conjoints, en cas de violences ou de menaces suite à une séparation. La mise en place de cette intermédiation financière nécessite une décision du juge aux affaires familiales (Jaf)

Concrètement, la Caf percevra les sommes de la pension alimentaire due par l’ex-conjoint violent, pour les reverser au parent ayant la garde des enfants, afin d’éviter les contacts directs entre ex conjoints. En cas d’impayé, l’agence met en place le recouvrement.

  • La fixation et l’homologation de la pension alimentaire

En avril 2018, l’offre de service de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire doit être élargie à la fixation et à l’homologation du montant des pensions alimentaires dans le cadre des séparations à l’amiable pour les couples pacsés et en concubinage. Cela signifiera que les parents qui s’entendent à l’amiable sur les conditions de leur séparation et le montant de la pension alimentaire pourront faire homologuer leur accord auprès de l’agence, sans avoir à passer par un tribunal.


Zoom

Qu’est-ce que l’Asf ?

L’allocation de soutien familial est une prestation familiale versée par les Caf et les Msa au parent isolé pour élever un enfant privé de l’aide financière de l’un ou de ses deux parents, jusqu’à l’âge de 20 ans.

L’Asf n’est pas soumise à condition de ressources.

Elle est versée dans 5 situations différentes :

1. aux parents seuls en charge d’un enfant non reconnu ou dont l’un des parents est décédé ;

2. au parent ne percevant aucune aide financière de l’autre parent lorsque l’obligation d’entretien pour l’enfant n’est pas fixée (absence de jugement) et ce, pendant 4 mois. Au-delà de 4 mois, l’aide est versée sur présentation d’un document prouvant que le parent a engagé des démarches auprès du juge aux affaires familiales ou auprès d’un service de médiation familiale, pour faire fixer la pension alimentaire ;

3. au parent ne pouvant bénéficier d’une pension alimentaire en raison de la situation du parent débiteur (par exemple l’insuffisance des ressources) ;

4. Au parent créancier lorsqu’une pension alimentaire a été fixée à un montant inférieur à 104,75 € par mois et par enfant et qu’elle est payée intégralement par l’autre parent.

5. aux créanciers d’une pension alimentaire fixée, mais non payée, ou partiellement, par l’autre parent. Dans ce cas, l’Asf est versée à titre d’avance sur la pension alimentaire impayée. Une démarche de recouvrement est ouverte parallèlement pour récupérer l’intégralité de la pension alimentaire impayée.

Le montant de l’Asf est de 104,75 € par enfant et par mois (montant connu à ce jour).

Le versement de l’Asf s’arrête lorsque l’enfant atteint 20 ans ou que le parent créancier ne vit plus seul.

>> L’Asf concerne, dans sa grande majorité, les foyers monoparentaux. Elle peut également être versée dans une 6e situation aux tiers ayant recueilli un enfant dont la filiation n’est pas établie, ou dont les parents ne remplissent pas leurs obligations alimentaires, ou sont décédés. Dans la situation où l’enfant est privé de l’aide de ses deux parents, le montant de l’Asf est de 139,58 €.


Le point sur l’ARIPA : télécharger le document

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